Centrale Canine
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet d’encadrer la Commande, à titre gratuit ou onéreux (vente) de prestations de service en matière d’e-learning (enseignement en ligne) (ci-après, les « Produits »), sur le site sécurisé disponible à l’adresse https://elearning.centrale-canine.fr (ci-après, le « Site »), auprès de toute personne, professionnelle ou non, ci-après ensemble, « le Client ».
Mises à jour au [26/07/2021]
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
https://elearning.centrale-canine.fr/
Mises à jour au [26/07/2021]
- Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet d’encadrer la Commande, à titre gratuit ou onéreux (vente) de prestations de service en matière d’e-learning (enseignement en ligne) (ci-après, les « Produits »), sur le site sécurisé disponible à l’adresse https://scc.learnupon.com (ci-après, le « Site »), auprès de toute personne, professionnelle ou non, ci-après ensemble, « le Client ».
La Commande est conclue entre l’association Société Centrale Canine pour l’amélioration des Races de Chiens en France (ci-après, « la SCC »), association soumise à la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, ayant son siège 155, avenue Jean Jaurès 93535 AUBERVILLIERS Cedex, représentée par son Président, et les Clients professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais).
Le Site est édité par la SCC.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières.
- Acceptation et modification des CGV
Toute Commande passée par le Client auprès de la SCC, à titre gratuit ou onéreux, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La SCC se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
La nouvelle version de ces CGV sera publiée sur le Site. La version des CGV applicables sera la version en vigueur au moment de la Commande par le Client.
- Définitions
« Acheteur » : Désigne l’entreprise ou l’institution figurant sur le bulletin d’inscription et payant le Prix de la formation, dans le cas d’une Commande passée à titre onéreux par un Client professionnel.
« Boutique » : Désigne la page du Site sur laquelle le Client peut passer une Commande d’une ou plusieurs formations disponibles à la vente, ainsi que de celles qui sont gratuites.
« Catalogue » : Désigne la liste des formations disponibles à la vente sur le Site, ainsi que celles qui sont gratuites, pour lesquelles le Client n’a qu’à s’inscrire pour avoir accès au contenu.
« Client » : Désigne toute personne, professionnelle ou non, ayant créé un Compte pour accéder au Site.
« Commande » : Désigne la commande des Produits, sur le Site par le Client, à titre gratuit ou onéreux.
« Compte » : Désigne le Compte que le Client doit créer.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Fiche Produit » : Désigne la fiche descriptive d’une formation accessible sur le Site.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés dans sa version en vigueur.
« Prix » : Désigne le prix des Produits payé par le Client à la SCC.
« Produit » : Désigne les formations proposées à titre gratuit ou onéreux sur le Site par la SCC.
« Profil » : Désigne l’espace sur le Site regroupant les données et informations personnelles du Client, accessible via la rubrique « Voir mon profil ».
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Site » : Désigne le site internet exploité par la SCC accessible depuis l’url https://scc.learnupon.com et permettant au Client d’accéder via Internet aux Produits, tels que décrits aux présentes CGV.
- Droits et obligations de la SCC
La SCC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour ou des modifications du Site.
De la même manière, la SCC se réserve le droit d’apporter au Site et ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
- Création d’un Compte
La création, par le Client, d’un Compte sur le Site est gratuite et obligatoire pour procéder à la Commande à titre gratuit ou onéreux et au paiement des Produits.
La création d’un Compte sur le Site est ouverte à toute personne majeure.
Avant sa première Commande, le Client doit créer son espace personnel sur l’onglet « Créer un compte » du Site.
Le Client renseigne alors les informations obligatoires dans le formulaire de création de Compte.
Le Client atteste sur l’honneur l’exactitude de l’ensemble des renseignements portés dans sa déclaration.
En utilisant ses codes d’accès, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur ainsi qu’à tout terminal de connexion, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer immédiatement la SCC s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit et doit informer la SCC de tout changement concernant ces informations.
Le Client s’engage à ne donner accès à son compte à personne, le Client étant la seule personne autorisée à se connecter à son compte.
- Produits : caractéristiques des Produits proposés
Les Produits sont des formations professionnelles (ayant pour fondement textuel l’article L6313-1 du Code du travail) ou non professionnelles, dispensées dans le domaine de la cynophilie. Elles visent à sensibiliser les Clients aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d’espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant.
Les Produits sont proposés à titre gratuit ou onéreux, en fonction de chaque formation.
Il appartient au Client de s’assurer que la formation commandée, à titre gratuit ou onéreux, est adaptée à ses besoins. Aucun prérequis n’est exigé pour commander un Produit et suivre une formation.
- Durée de l’accès aux Produits
Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée limitée à compter de l’ouverture des droits d’accès aux formations, cette durée étant définie dans la description de chaque formation.
Passé ce délai, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Les accès aux formations sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
- Commande des Produits
8.1. Capacité à contracter
Le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.
La SCC se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, notamment un litige de paiement.
8.2. Commande
8.2.1 Commande passée à titre onéreux par un Client professionnel
Pour toute demande d’information ou démarche de financement d’une formation par un organisme, le Client doit contacter le service Formation de la Société Centrale Canine : Caroline Le Roux par mail à caroline.leroux@centrale-canine.fr, par téléphone au 01.49.37.54.70 ou bien par courrier postal envoyé à l’adresse de la SCC mentionnée ci-dessus.
Par la suite, l’e-mail de validation de la commande et les présentes CGV constituent la convention de formation entre l’Acheteur et la SCC, dispensateur de formation.
8.2.2 Commande passée à titre onéreux par un Client non professionnel
La commande d’une formation e-learning se fait en ligne, dans la Boutique. Elle est effectuée au nom du Client.
Afin de procéder à une Commande, le Client doit cliquer sur l’onglet « Ajouter à mon panier » lorsqu’il consulte une Fiche de Produit.
Le Client doit ensuite cliquer sur l’onglet « Valider/Procéder au paiement » afin d’accéder à la page récapitulative de la Commande. Le Client peut modifier son panier à tout moment avant validation définitive de son panier.
Après avoir sélectionné le mode de paiement, le Client clique sur l’onglet « Valider » afin de finaliser définitivement la Commande. Il aura alors accès au paiement dans les conditions prévues à l’article « Prix et paiement » des présentes CGV. La validation de la commande vaut pour acceptation des présentes CGV, et demande d’accès aux produits avant expiration du délai de rétractation, ainsi que renoncement au délai de rétractation, sauf dans le cas particulier décrit au 9.3 ci-dessous.
L’e-mail de validation de la commande et les présentes CGV constituent le contrat de formation entre le Client et la SCC, dispensateur de formation.
8.2.3 Commande passée à titre gratuit
Dans le cas d’une formation gratuite, la validation du panier sera suivie directement de l’accès à la formation.
8.2.4 Divers
Si un Produit est finalement indisponible après la finalisation de la Commande par le Client, la SCC en informera le Client dans les meilleurs délais et lui restituera, en cas d’annulation de la Commande, le Prix versé, dans le cas d’une formation à titre onéreux.
Un récapitulatif des informations de la Commande du Client et des présentes CGV est envoyé au Client via l'adresse e-mail renseignée lors de la Commande.
- Droit de rétractation
9.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article L.221-18, le Client, s’il est qualifié de consommateur, bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours.
Dans ce cas, le Client informe la SCC de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail elearning@centrale-canine.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 155, avenue Jean Jaurès 93535 Aubervilliers.
Le Client dispose d’un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
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Formulaire de rétractation
À l'attention de la SCC - 155, avenue Jean Jaurès 93535 Aubervilliers :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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9.2. Exception à l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation quand il :
- a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,
- a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s), par l’acceptation de ces CGV,
- a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation par l’acceptation de ces CGV.
9.3. Remboursement en cas de rétractation
Dans l'hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation, la SCC procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la SCC est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour que la SCC utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Dans l’hypothèse où l’achat du Produit aurait permis d’obtenir des avantages, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité, ces avantages seront annulés en cas d’exercice du droit de rétractation.
- Annulation d’une formation
Par la SCC
En cas d’annulation d’une formation par e-learning, la SCC remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais.
- Durée – Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par la SCC ou par le Client, notamment en cas de manquement aux présentes CGV par le Client.
Il est expressément entendu entre les parties que la suppression du Compte entraînera la résiliation immédiate du contrat.
Toutes les Commandes en cours lors de la résiliation devront cependant être exécutés par la SCC et le Client.
- Prix et paiement
12.1. Prix
La SCC détermine librement le prix correspondant au Produit. Le Prix est ferme et définitif.[FM10] [MN11]
Les prix affichés sur le Site sont en euros.
La SCC n’est pas assujettie à la TVA.
12.2. Modalités de paiement
Lors de la finalisation de la Commande, le Client règle le Prix, sur la page dédiée du Site, selon le mode de paiement sélectionné sur le Site. La SCC débite le Prix du compte bancaire du Client.
En cas de paiement par un organisme tiers payeur (Acheteur), il appartient au Client professionnel de s’adresser à Caroline Le Roux via le mail : caroline.leroux@centrale-canine.fr, par téléphone au 01.49.37.54.70 ou bien par courrier postal à l’adresse de la SCC mentionnée ci-dessus pour procéder au paiement.
- Responsabilité
13.1. Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la SCC.
La SCC ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès du Client, à ceux du réseau internet.
Le client ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) formation(s).
La SCC indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou de faire l’objet de mise à jour. Le Client qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur est invité à le signaler en envoyant un e-mail à elearning@centrale-canine.fr
La SCC ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. La SCC ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
La SCC ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.
La SCC s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, la SCC prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, la SCC ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- à un cas de force majeure,
- à des coupures de courant,
- à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la SCC au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.
La SCC ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par le Client ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, la SCC se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
La SCC se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Clients, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
13.2. Limitation de la responsabilité de la SCC
La responsabilité de la SCC ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à la SCC à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
- Propriété intellectuelle
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la SCC ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels la SCC a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de la SCC, sous peine de poursuites judiciaires.
La SCC est seule propriétaire des supports de formation.
La SCC accorde au Client un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par la SCC.
Toute divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, sous quelle que forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite de la SCC. Il est également interdit de filmer ou d’enregistrer la formation.
Le Client s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
La SCC est titulaire de marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation préalable et écrite.
- Données personnelles
Traitements de données à caractère personnel
Le Client est informé que la Commande de Produits, donne lieu, pour la SCC, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : [https://bit.ly/politique-de-confidentialite-SCC].
Base légale du traitement
Les traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV.
Responsable de traitement
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par la SCC, en tant que responsable du traitement.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées.
Les finalités des traitements de données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Données à caractère personnel collectées
La SCC collecte plusieurs types de données personnelles par le biais du Site.
Les catégories des données personnelles collectées sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, la SCC procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
Les durées de conservation des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité.
Destinataire des données
Les données à caractère personnel traitées sont destinées à la SCC ainsi qu’à ses éventuels prestataires, aux fins de fournir les Services.
Les destinataires des données personnelles sont détaillés au sein de la Politique de confidentialité.
Hébergement des données à caractère personnel
La SCC stocke les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.
Droits de l’Acheteur
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à la SCC (155, avenue Jean Jaurès 93535 Aubervilliers) ou un email à dpo@centrale-canine.fr.et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
- Cookies
Les Cookies désignent un petit fichier d'informations que le Site peut envoyer sur le terminal du Client permettant à la SCC d’identifier le Client et de le reconnaître pendant sa durée de validité.
Les Cookies sont considérés comme étant des données personnelles.
Dans le cas où le Client accepte l’utilisation des Cookies sur le Site, ceux-ci seront conservés pour une durée maximale de six (6) mois conformément à la règlementation applicable.
La politique relative aux Cookies est détaillée au sein de la Politique de confidentialité.
- Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Le Client reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. La SCC ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de la SCC. La SCC n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.
- Réclamations
Si le Client souhaite effectuer une réclamation concernant les Produits, la Livraison et/ou le Retour, celui-ci est invité à contacter la SCC par e-mail à l’adresse suivante : elearning@centrale-canine.fr ou par écrit à l’adresse : 155, avenue Jean Jaurès - 93535 Aubervilliers.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec la SCC, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions de l’article « Loi applicable et litiges ».
- Stipulations Générales
19.1. Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient valables.
19.2. Les registres informatisés de la SCC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
- Loi applicable et litiges
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client, en tant que consommateur, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la SCC : elearning@centrale-canine.fr ou à l’adresse 155, avenue Jean Jaurès - 93535 Aubervilliers.
Nous vous prions de trouver ci-dessous un lien comprenant la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et par secteur d’activité : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Nous vous laissons le soin de vous renseigner afin de choisir le médiateur le plus adapté à votre activité.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
